Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 23 février 2022.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
H. Pavard
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
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JORF n°0066 du 19 mars 2022
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Version 1
Fait à Paris en deux exemplaires originaux, le 23 février 2022.
Pour l'éditeur :
Le directeur général,
H. Pavard
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre