Article 4-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des accords de reprise de programmes de télévision à l'Autorité de régulation
Résumé L'éditeur doit dire à l'Autorité de régulation s'il reprend des programmes d'une autre chaîne dans les 8 jours suivant l'accord.
Reprise des programmes d'un autre service
L'éditeur communique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, dans les huit jours suivant leur conclusion, tous les accords passés en vue de la reprise totale ou partielle des programmes d'un autre service de télévision.
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