JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Décision n°2022/131 du 2 novembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et L. 121-15-1 et suivants ;

Vu le courrier du 21 octobre 2022 de M. Jean-Luc CHENUT, représentant le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et de Mme Isabelle LE CALLENNEC, représentant VITRE Communauté, sollicitant conjointement un avis à caractère méthodologique relatif à la préparation et au suivi de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de VITRE COMMUNAUTE ;

Considérant que :

- le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et VITRE Communauté répondront aux prescriptions des garantes sur la conception du dispositif de concertation ;

- le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et VITRE Communauté produiront un rapport sur les enseignements tirés de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de VITRE COMMUNAUTE ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des expertes pour la participation citoyenne

Résumé Marie et Michelle aident à préparer l'implication des citoyens pour le plan de transport de VITRE COMMUNAUTE.

Mmes Marie GUICHAOUA et Michelle TANGUY sont désignées pour produire l'avis à caractère méthodologique relatif à la préparation et au suivi de la participation citoyenne préalable au pacte de mobilités locales de VITRE COMMUNAUTE.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des garantes dans le dispositif de concertation et la participation citoyenne

Résumé Les garantes donnent des avis sur comment faire participer les citoyens et comment respecter leurs suggestions.

Dans un premier temps, les garantes produiront un avis méthodologique sur la conception du dispositif de concertation, ainsi que sur les engagements du maître d'ouvrage par rapport à la prise en compte des enseignements de cette concertation. Dans un second temps, les garantes produiront un avis sur la mise en œuvre de la participation citoyenne.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno