JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Décision n°2022/126 du 2 novembre 2022

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;

Vu sa décision n° 2021/30/ENTREPOSAGE COMBUSTIBLE USE/1 du 3 mars 2021 décidant d'une concertation préalable selon les modalités de l'article L. 121-9 ;

Vu le bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague en date du 8 août 2022 ;

Vu le rapport des enseignements de la concertation préalable et suites données à la concertation préalable par le maître d'ouvrage en date du 7 octobre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte du bilan de la concertation pour le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague

Résumé La commission a enregistré le rapport sur le projet de stockage de combustible à La Hague

La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague en date du 8 août 2022.

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Article 2

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Prise en compte du rapport de concertation préalable

Résumé La Commission nationale a validé le rapport de la concertation et les actions du responsable.

La Commission nationale prend acte du rapport des enseignements de la concertation préalable et suites données à la concertation préalable par le maître d'ouvrage en date du 7 octobre 2022.

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Article 3

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Désignation des garants de l'information et de la participation du public

Résumé Deux personnes sont choisies pour garantir que tout le monde est bien informé et peut participer avant l'enquête publique.

Mme Karine BESSES et M. Pascal BRERAT sont désignés garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Rapports annuels et final des garants

Résumé Les garants font un rapport chaque année et un dernier rapport qui est ajouté au dossier.

La garante et le garant établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans le Journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno