JORF n°0057 du 9 mars 2022

Décision n°2022-112 du 23 février 2022

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-97 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2015-89 du 4 mars 2015, n° 2015-361 du 30 septembre 2015 et n° 2016-345 du 19 février 2016, autorisant la SARL Collector Radio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Collector Radio ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Collector Radio ;

Vu le courrier en date du 10 novembre 2021 par lequel la SARL Collector Radio a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la forme sociale de la société Collector Radio

Résumé La société Collector Radio devient une SAS

Dans la décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2015-89 du 4 mars 2015, n° 2015-361 du 30 septembre 2015 et n° 2016-345 du 19 février 2016, la forme sociale de la société Collector Radio « SARL » est remplacée par la forme sociale « SAS ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication de la Décision

Résumé La décision est envoyée à la société et publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Collector Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 février 2022.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre