Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de dispositions du code de l'urbanisme et du code général des impôts
Résumé Le Conseil constitutionnel a dit que certaines lois sur l'urbanisme et les impôts sont légales.
Sont conformes à la Constitution :
- le renvoi opéré par l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, aux mots « ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif » figurant au 1° du paragraphe III de l'article 231 ter du code général des impôts et aux mots « prestations de services » figurant au 2° du même paragraphe ;
- le 2° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, dans la même rédaction.
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