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Section II

Dispositions particulières à l'instruction des règlements de différend

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Article 30

Engagement de l'instruction des règlements de différends

JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de mesures conservatoires

Résumé Les mesures conservatoires doivent être demandées par la même personne qui a saisi l'Autorité pour un différend.

Mesures conservatoires

A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si l'Autorité est saisie par la même personne d'une demande de règlement de différend.

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Mesures conservatoires

A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si l'Autorité est saisie par la même personne d'une demande de règlement de différend.