Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de tri des saisines par l'Autorité
Résumé L'Autorité peut rejeter vite les demandes invalides et enregistrer le retrait d'une demande.
Tri des saisines
L'Autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence ou sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.
L'Autorité peut également donner acte d'un désistement.
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