Saisine de l'Autorité

I. - La saisine et ses pièces annexes sont adressées au service de la procédure en langue française, par voie électronique, dans un format usuel, à l'adresse suivante : [email protected].
En cas d'impossibilité de saisine par voie électronique, la saisine et ses pièces annexes sont adressées au siège de l'Autorité avec la mention « Autorité de régulation des transports - Service de la procédure », par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les pièces annexées à la saisine sont numérotées et précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce.
II. - La saisine indique la qualité du demandeur, et notamment :

- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, adresse, nationalité et courriel ;
- si le demandeur est une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme, son siège, son numéro d'immatriculation, le cas échéant, à un registre professionnel ou son numéro d'inscription à un répertoire national, les nom et prénom de son représentant ainsi que le courriel de la personne ayant la charge du dossier.

III. - L'enregistrement de la saisine donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception par les services de l'Autorité comprenant un numéro de dossier, la date de réception et les coordonnées du service ayant la charge du dossier.
Le numéro de dossier est rappelé par le ou les demandeurs, dans toute correspondance ultérieure.