JORF n°0274 du 25 novembre 2021

Décision n°2021-C-47 du 19 novembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 19 novembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, L. 321-10-2 et R. 321-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Certains contrats passent de la Société Anonyme de Défense et d'Assurances à Darag Deutschland AG.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Société Anonyme de Défense et d'Assurances (SIREN : 580 201 127), dont le siège social est situé à Nimes (30934), 4, rue Scatisse, à la société Darag Deutschland AG (LEI : 5299006IHU8OKTI4GR33), dont le siège social est situé en Allemagne, Hermannstrasse 15, Hambourg (20095).

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Article 2

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Caducité des agréments de la Société Anonyme de Défense et d'Assurances

Résumé La société Société Anonyme de Défense et d'Assurances ne peut plus assurer des véhicules

Est constatée la caducité des agréments accordés à la société dénommée Société Anonyme de Défense et d'Assurances (SIREN : 580 201 127), dont le siège social est situé à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :

- 3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.

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Article 3

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est mise à la vue de tous dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère