Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de non-engagement sur une QPC relative à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale
Résumé Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas s'occuper de certains mots de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots : « , y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
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