Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité constitutionnelle des observations de la personne mise en examen
Résumé Une partie de la loi de 2015 sur les observations des personnes accusées est jugée illégale
Les mots « les observations de la personne mise en examen » figurant à la première phrase du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, sont contraires à la Constitution.
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