Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité de l'audition du prévenu
Résumé La loi dit que le prévenu doit être entendu avant certaines décisions, mais cela est jugé invalide par la Constitution.
Les mots « après audition du prévenu » figurant à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont contraires à la Constitution.
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