Décision n°2021-927 QPC du 14 septembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots « outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande » figurant au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 (Loi du 25 juillet 2013 sur l'indépendance du ministère public) relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle des rapports du Garde des Sceaux

Résumé. Une loi de 2013 sur les rapports du Garde des Sceaux est conforme à la Constitution.

Les mots « outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande » figurant au troisième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale (Rôle du procureur général dans l'application des lois pénales), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 (Loi du 25 juillet 2013 sur l'indépendance du ministère public) relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance