Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 juillet 2021.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Dreyfuss
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
1 version
JORF n°0179 du 4 août 2021
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Version 1
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 20 juillet 2021.
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Dreyfuss
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre