JORF n°0116 du 20 mai 2021

Décision n°2021/61 du 5 mai 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121.1 et suivants, notamment L. 121-15-1 ;

Vu la lettre de saisine du préfet de région Bretagne du 31 août 2017 demandant la désignation d'un garant en application de l'article L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2017/44/PADN-B/1 du 6 septembre 2017 désignant Pierre GUINOT-DELERY garant de la concertation préalable pour le projet de révision du programme d'actions régional Nitrates Bretagne ;

Vu sa décision n° 2021/27/PANN/3 du 3 mars 2021 recommandant à son article 4 que la révision des plans d'actions régionaux nitrates fassent l'objet d'une concertation préalable du public en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu la lettre de saisine de M. Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, du 30 mars 2021 demandant la désignation d'un garant en application de l'article L. 121-17 et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la garante de la concertation préalable pour le projet de révision du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bretagne

Résumé Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC est chargée de superviser la révision du programme de protection des eaux en Bretagne.

Mme Sylvie DENIS-DINTILHAC est désignée garante de la concertation préalable pour le projet de révision du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bretagne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno