Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel de l'Autorité
Résumé L'Autorité doit envoyer un rapport annuel de ses activités au Premier ministre et au Parlement avant le 1er juin et le rendre public.
Rapport annuel
Le rapport d'activité annuel de l'Autorité est arrêté par le collège sur proposition du président de l'Autorité. Il est remis au Premier ministre et au Parlement par le président de l'Autorité au plus tard le 1er juin. Il est rendu public.
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