Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel)Art. 44Missions des sociétés nationales de programme audiovisuelLa loi décrit les missions de France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur, qui doivent offrir des programmes diversifiés et de qualité, reflétant la société française et promouvant la culture. ;
Vu la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 3 en haute définition)Autorisation de diffusion de France 3 en haute définitionFrance Télévisions peut diffuser France 3 en haute définition à partir du 5 avril 2016, mais doit respecter des conditions techniques pour couvrir au moins 95% de la population. modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition ;
Vu la lettre du 9 septembre 2020 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision. modifiée, le retrait de l'usage des ressources radioélectriques utilisées jusqu'à présent par France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du programme France 3 Alpes dans la Loire sur les émetteurs de Roanne 1, Roanne 2 et de Charlieu ;
Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle)Art. 26Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelleL'article explique que certaines sociétés, comme les chaînes nationales et Arte, ont le droit d'utiliser des fréquences pour diffuser leurs programmes à la télévision. modifiée, aucun motif ne s'oppose à l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre du programme France 3 Alpes sur les émetteurs de Roanne 1, Roanne 2 et Charlieu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :