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Décision n°2021-18 du 13 janvier 2021

modifiant la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de sites de diffusion TV

Résumé. La décision supprime trois sites de diffusion TV d'une liste officielle et notifie cette modification à France Télévisions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 (Missions des sociétés nationales de programme audiovisuel) ;

Vu la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 3 en haute définition) modifiant et complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3, en vue de sa diffusion en haute définition ;

Vu la lettre du 9 septembre 2020 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) modifiée, le retrait de l'usage des ressources radioélectriques utilisées jusqu'à présent par France Télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du programme France 3 Alpes dans la Loire sur les émetteurs de Roanne 1, Roanne 2 et de Charlieu ;

Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 (Droits d'usage des fréquences pour la diffusion télévisuelle) modifiée, aucun motif ne s'oppose à l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre du programme France 3 Alpes sur les émetteurs de Roanne 1, Roanne 2 et Charlieu ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Suppression de sites dans une annexe

Résumé. La décision supprime les sites de Roanne 1, Roanne 2 et Charlieu d'un tableau dans une annexe.

Dans le tableau à l'annexe 3 de la décision n° 2015-431 du 18 novembre 2015 (Autorisation de diffusion de France 3 en haute définition), les lignes correspondant aux sites de Roanne 1, Roanne 2 et Charlieu sont supprimées.

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Notification et publication d'une décision administrative

Résumé. La décision est envoyée à France Télévisions et sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-18 du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2