Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (périmètre géographique de l'ancienne région Languedoc-Roussillon) ;
Vu la lettre en date du 27 septembre 2021 par laquelle le gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'accorder prioritairement à la société nationale de programme Radio France des ressources radioélectriques pour la diffusion France Info à Prades et Florac Trois Rivières ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 22 décembre 2021, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public pour la diffusion du programme France Info à Prades et Florac Trois Rivières. Il a donc attribué à Radio France la fréquence 91,1 MHz à Prades ainsi que la fréquence 105,2 MHz à Florac Trois Rivières, toutes deux mentionnées en annexe de la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 susvisée ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
