La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1, conférant à la Commission nationale du débat public une mission de conseil aux autorités compétentes et aux maîtres d'ouvrage sur toutes les questions relatives à la participation du public tout au long de l'élaboration d'un projet, plan ou programme ;
Vu la saisine reçue le 26 janvier 2021 de M. Guillaume VOINEAU, président de la SAS METHAHERBAUGES, demandant des conseils relatifs à la participation du public sur le projet METHAHERBAUGES de création d'une unité de méthanisation d'effluents d'élevage à Corcoué-sur-Logne ;
Vu la décision 2021/66/MISSIONS CONSEILS ET AVIS/1 du 5 mai 2021, précisant les conditions d'exercice des missions de conseils et d'avis et recommandations, prévues à l'article L.121-1 ;
Vu la décision 2021/67/METHAHERBAUGES CORCOUE/1 du 5 mai 2021, désignant Mmes Karine BESSES et Marine CALMET pour effectuer la mission de conseil relative à la participation du public sur le projet METHAHERBAUGES ;
Vu les conditions de faisabilité et poursuite de la mission indiquées dans la lettre de mission du 11 mai 2021 ;
Vu le rapport de la CNDP publié le 1er septembre 2021 et les conditions de poursuite de la mission qui y sont proposées ;
Vu la décision 2021/119/METHAHERBAUGES CORCOUE/2 du 1er septembre 2021, prenant acte du rapport de mission de Mmes BESSES et CALMET et demandant au maître d'ouvrage d'indiquer sa décision de poursuivre ou non la mission avec la CNDP et de répondre aux préconisations du rapport de la CNDP ;
Vu le courrier de M. Guillaume VOINEAU, président de la SAS METHAHERBAUGES, en date du 7 octobre 2021, demandant une mission de conseil avec la CNDP pour une nouvelle phase de participation jusqu'au 15 janvier 2022 sur le projet METHAHERBAUGES et apportant des réponses aux préconisations du rapport de la CNDP,
Après en avoir délibéré,
Décide :
