La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1, L. 121-15-1, et suivants et L. 123-19 ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la lettre de saisine de Mme Marie-Luce BOUSSETON, directrice générale de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), en date du 12 décembre 2018 demandant la désignation d'un garant de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu sa décision n° 2019/9/Etablissement pénitentiaire ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/1 du 9 janvier 2019 désignant Mme CHARVET garante de la concertation préalable sur ce projet ;
Vu le bilan de la concertation préalable établi par la garante, en date du 5 août 2019 ;
Vu le courrier de M. Bertrand GAUME, préfet de Vaucluse, en date du 23 septembre 2021, exposant que l'Etat engage une procédure de participation du public par voie électronique concernant l'autorisation de dérogation à la protection des espèces protégées pour le projet de construction d'un centre pénitentiaire à entraigues-sur-la-Sorgue et demandant la désignation d'un garant dans ce cadre ;
Considérant :
- que les enjeux locaux environnementaux et sociaux sont majeurs ;
- qu'il serait nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, en complément de la participation par voie électronique,
Après en avoir délibéré,
Décide :
