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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de canaux pour assurer la qualité de la réception audiovisuelle
Résumé Si nécessaire, le CSA peut remplacer un canal pour garder la même qualité de réception
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
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