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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Substitution de canaux par le CSA
Résumé Le CSA peut remplacer un canal par un autre pour garder une bonne qualité de réception.
Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente.
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