Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de clôture et réouverture de l'instruction
Résumé Les rapporteurs décident quand l'enquête se termine et peuvent la rouvrir s'ils trouvent de nouvelles preuves ou si on le leur demande.
Clôture de l'instruction
Le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction fixe(nt) la date de clôture de l'instruction et en informe(nt) les parties. A défaut, la clôture a lieu au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de l'audience.
Toutefois, si le(s) rapporteur(s) l'estime(nt) nécessaire au regard de circonstances de droit ou de fait nouvelles utiles à la solution du différend que les parties n'auraient pas été en mesure d'invoquer auparavant, le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction peut(peuvent) décider de la réouverture de l'instruction.
En outre, sur demande du collège en séance, le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction procède(nt) à cette réouverture.
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