Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pour les nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs
Résumé Il explique comment signaler un nouveau train et comment demander son interdiction.
Dispositions particulières aux nouveaux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs
Les règles de procédure spécifiques relatives à la notification d'un nouveau service librement organisé de transport ferroviaire de voyageurs, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'une demande d'interdiction ou de limitation du service, sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l'Autorité.
1 version