Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux services routiers librement organisés
Résumé Cela explique comment déclarer et réguler des services de transport routier, et comment demander leur interdiction.
Dispositions particulières aux services routiers librement organisés assurant une liaison soumise à régulation
Les règles de procédure spécifiques relatives à la déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation, ainsi que celles relatives à la saisine de l'Autorité d'un projet d'interdiction ou de limitation du service, sont précisées dans les lignes directrices publiées sur le site internet de l'Autorité.
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