Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complétude de la saisine
Résumé Si une demande n'est pas complète, elle doit être corrigée en huit jours, sinon elle est rejetée.
Complétude de la saisine
Le service de la procédure vérifie à réception de la saisine que celle-ci satisfait aux règles mentionnées à l'article 16 ainsi qu'aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
Si tel n'est pas le cas, le service de la procédure invite le saisissant à compléter sa demande au plus tard dans un délai de huit jours ouvrés. Il informe le saisissant lorsque la saisine est complète ou, à défaut de régularisation dans ce délai, du rejet de celle-ci.
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