Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 ;
Vu la décision n° 2016-285 du 23 mars 2016 ;
Vu la décision n° 2019-RE-10 du 14 octobre 2019 du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société N7 TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes ;
Vu la convention conclue le 15 juin 2020 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et la société N7 TV ;
Le représentant de la société N7 TV ayant été entendu par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes en audition publique le 18 novembre 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société N7 TV en application de la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes est reconduite à compter du 2 mai 2021 jusqu'au 1er mai 2026.
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Le service de télévision N7 TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 15 juin 2020 figurant en annexe de la présente décision.
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La présente décision sera notifiée à la société N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Rennes, le 15 juin 2020.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
M. Hoffmann