Article 3-4-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités contractuelles pour les données associées
Résumé Il y a des pénalités pour les infractions liées aux données associées.
1 version