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QUATRIÈME PARTIE

CONTRÔLE ET PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

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Article 4-2-4

Procédure de Prononcé des Pénalités Contractuelles

JORF n°0232 du 5 octobre 2021

Article 4-2-3

Article 4-2-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Insertion d'un communiqué en cas de manquement

Résumé Si on ne respecte pas la convention, le CSA peut forcer la diffusion d'un message qu'il a choisi

Insertion d'un communiqué

Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.

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Insertion d'un communiqué

Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion.