Annexe 1
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote à la signature de la convention

I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
Capital social : 35 150 €.
Composition et droits de vote : page suivante.
Pour rappel, le principe « un associé = une voix » d'une SCIC dispose que chaque associé n'est détenteur que d'un droit de vote unique, au sein de son collège, quelle que soit la part de capital détenu par l'associé.
Le vote en AG est ensuite pondéré par collège.
Selon l'article 19-1 inchangé de ses statuts constitutifs, la SCIC SA TELE PAESE a défini 4 collèges, disposant chacun de 25 % des droits de vote totaux.
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
Néant.
III. - Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée
Néant.

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