Article 16
La contribution de fonctionnement est notifiée à l'établissement assujetti avec la contribution annuelle.
Chapitre 3
Règles applicables à des situations particulières
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JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Article 16
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Version 1
La contribution de fonctionnement est notifiée à l'établissement assujetti avec la contribution annuelle.
Chapitre 3
Règles applicables à des situations particulières