JORF n°0008 du 9 janvier 2021

Article 10

Article 10

Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.


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Version 1

Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.