Article 10
Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.
1 version
Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.
1 version
Le facteur de risque est appliqué à l'assiette de chaque établissement assujetti afin d'obtenir son assiette pondérée par les risques.