Le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 modifiée autorisant la société Média H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé ATV Martinique dans le département de la Martinique ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Média H Antilles Guyane le 6 mai 2015 en ce qui concerne le service de télévision ATV Martinique renommé ViàATV Martinique par avenant du 25 février 2019 ;

Vu le courrier par lequel la société Média H Antilles-Guyane a saisi le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane d'une demande d'agrément relatif au changement de dénomination du service ViàATV Martinique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Le Lamentin, le 18 novembre 2020.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,

Le président

M. Wallerich