Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu les délibérations de la commission permanente du conseil général de l'Ariège du 17 mars 2014 intégrant au patrimoine du conseil général l'émetteur de Mirepoix ;

Considérant que, selon la décision n° 2011-248 modifiée du 27 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commune de Mirepoix est autorisée, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix ; qu'il ressort des délibérations de la commission permanente du conseil général de l'Ariège du 17 mars 2014 intégrant au patrimoine du conseil général l'émetteur de Mirepoix que ce conseil général se substitue à la commune de Mirepoix pour la gestion du réémetteur de télévision autorisé sur cette zone ; qu'ainsi l'autorisation d'utiliser une ressource radioélectrique dans la zone de Mirepoix dont est titulaire la commune de Mirepoix est devenue sans objet ; qu'en conséquence, il y a lieu d'abroger la décision du 27 avril 2011 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 16 décembre 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre