La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-15-1 et L. 121-17 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de M. Jacky BIDOT, président de la communauté de communes de COUTANCES Mer et Bocages, en date du 19 juin 2020, demandant la désignation d'un garant dans le cadre d'une démarche de concertation préalable sur la mise en comptabilité du PLU de la commune de COUTANCES, à l'occasion de la déclaration de projet relative à la construction de la nouvelle usine JREGNAULT SAS sur cette commune ;
Considérant que la concertation préalable doit respecter les objectifs prévus à l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement, notamment permettre de débattre des objectifs et des principales orientations du projet de plan,
Après en avoir délibéré,
Décide :
M. Sylvain ANDRE est désigné garant de la concertation préalable sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de COUTANCES, à l'occasion de la déclaration de projet relative à la construction de la nouvelle usine JREGNAULT SAS sur cette commune.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 juillet 2020.
La présidente,
C. Jouanno