Décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mots : « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession » figurant au second alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, sont conformes à la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de l'évaluation des fonds de commerce

Résumé. Le calcul de la valeur d'un fonds de commerce est légal.

Les mots : « comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée selon les usages de la profession » figurant au second alinéa de l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, sont conformes à la Constitution.

Historique des versions

Source : Légifrance