La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le IV de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu le courrier de saisine reçu le 29 juin 2020 de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu sa décision n° 2020/87/Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)/1 du 1er juillet 2020 constatant que la saisine de la CNDP sur la proposition de règlement relative au FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP) est incomplète ;

Vu le dossier de saisine reçu le 1er juillet 2020 de M. Didier GUILLAUME, ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

Considérant que :

- la proposition de règlement comporte des enjeux socio-économiques et environnementaux importants et complexes ;

- la saisine a un caractère tardif, au regard des différentes procédures d'information et de participation des citoyens prévues dans le code de l'environnement ;

- le calendrier d'élaboration du projet de FEAMP devra respecter les droits que la participation confère au public prévus à l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 8 juillet 2020.

La présidente,

C. Jouanno