Article 8

Il est institué des groupes de travail en charge de questions relatives à l'activité du Conseil, telles que la déontologie, la formation ou encore le marché.
Le commissaire du Gouvernement peut participer aux réunions des groupes de travail.
Le secrétariat des groupes de travail est assuré par les services du Conseil.
Il est fait rapport au Conseil des travaux des différents groupes par leur président ou l'un de leurs membres.
Toute personne entendue par un groupe de travail peut se voir attribuer par le Conseil une indemnité pour couvrir ses frais de déplacement.