JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 1er de la décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 visée ci-dessus, les termes « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 » sont remplacés par les termes : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».


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Version 1

A l'article 1er de la décision n° 2015-317 du 28 juillet 2015 visée ci-dessus, les termes « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 » sont remplacés par les termes : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».