Article 6
L'annexe 4 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.
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JORF n°0289 du 29 novembre 2020
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L'annexe 4 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.