JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 12

Article 12

La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel de la Polynésie française et au Journal officiel du territoire de Wallis et Futuna.


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La présente décision sera notifiée à la société Arte France et sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel de la Polynésie française et au Journal officiel du territoire de Wallis et Futuna.