Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société IMAGE LOCALE MULTIMEDIA le 7 septembre 2017 en ce qui concerne le service de télévision « ERE TV », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du 12 août 2020 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a accordé un délai supplémentaire à la société IMAGE LOCALE MULTIMEDIA pour la remise du rapport mentionné à l'article 4-1-3 de la convention du 7 septembre 2017 ;
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article 4-2-1 de la convention du 7 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société IMAGE LOCALE MULTIMEDIA de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention. L'article 4-1-3 de la même convention prévoit que l'éditeur doit communiquer au Conseil, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements concernant les programmes pour l'exercice précédent.
2. Par un courrier du 12 août 2020 visé ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société IMAGE LOCALE MULTIMEDIA l'obligation de communication de ce rapport et lui a accordé un délai supplémentaire, jusqu'au 25 septembre 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
3. La société IMAGE LOCALE MULTIMEDIA n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements concernant les programmes du service de télévision « ERE TV » pour l'exercice 2019. En conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :
