La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre de saisine du président de Réseau Ferré de France en date du 13 décembre 2013, reçue le 16 décembre 2013 et le dossier joint relatif au projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire » ;

Vu sa décision n° 2014/02/LNOB-PL/1 du 8 janvier 2014 décidant l'organisation d'un débat public et sa décision n° 2014/08/LNOB-PL/2 du 5 février 2014 nommant M. Olivier GUERIN président de la CPDP ;

Vu la décision n° 2014/14/LNOB-PL/3 du 5 mars 2014 nommant les membres de la CPDP ;

Vu la décision n° 2014/24/LNOB-PL/4 du 2 juillet 2014 considérant le dossier du maître d'ouvrage comme suffisamment complet pour être soumis au débat public ;

Vu le courrier du 18 juin 2014 de M. Olivier GUERIN, président de la CPDP, demandant des expertises complémentaires, à la suite des demandes exprimées par les présidents des groupes EELV des régions Pays de Loire et Bretagne et par les responsables de France Nature Environnement, des associations ACIPA et CéDPA ;

Vu la décision n° 2014/25/LNOB-PL/5 du 2 juillet 2014 décidant de faire procéder à deux expertises complémentaires (prévisions de trafic - taux de rentabilité socio-économiques retenus d'une part, et variantes nouvelles entre Nantes et Rennes) ;

Vu la décision n° 2014/28/LNOB-PL/6 du 23 juillet 2014 approuvant les modalités et décidant du calendrier du débat public du projet ferroviaire « Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire » ;

Vu la décision n° 2016/3/LNOB-PL/7du 3 février 2016, désignant M. Alain RADUREAU comme garant de la participation du public pendant la phase postérieure au débat public ;

Vu la décision n° 2017/32/LNOB-PL/8 du 5 juillet 2017 prenant acte du rapport du garant chargé de veiller à la participation et à l'information du public postérieurement au débat public et du bilan du maître d'ouvrage relatifs à cette phase ;

Vu le courrier du 11 mai 2020 et le dossier annexé de M. Luc LALLEMAND, président-directeur général de SNCF Réseau, demandant à la CNDP la nomination d'un.e garant.e chargé.e de veiller à la bonne information et la participation du public suite au débat public ;

Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 mai 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant l'épidémie covid-19 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

La présidente,

C. Jouanno