Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, et notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la lettre du 18 août 2020 de la ministre de la culture demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel l'attribution prioritaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion du service Franceinfo en haute définition en métropole ;

Considérant qu'au regard de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, aucun motif ne s'oppose au passage en haute définition du service Franceinfo sur la télévision numérique terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 août 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre