Article 1
La décision n° 2009-28 du 12 janvier 2009, reconduite par les décisions n° 2013-AG-29 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-55 du 12 juillet 2018, est abrogée à compter du 28 juillet 2020.
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 8 décembre 2017 prononçant le redressement judiciaire de la SARL Transat Production ;
Vu l'avis favorable rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 29 juin 2018 sur l'offre de reprise présentée par la SAS New Radio Transat dans le cadre de la cession du fonds de la SARL Transat Production, qui exploite le service de radio dénommé Radio Transat ;
Vu la convention de location-gérance conclue le 28 juillet 2018 entre l'administrateur judiciaire de la SARL Transat Production et la SAS New Radio Transat ;
Considérant qu'il y a lieu, préalablement à la délivrance d'une autorisation d'émettre sur le fondement de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'abroger l'autorisation n° 2009-28 du 12 janvier 2009 délivrée à la SARL Transat Production ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La décision n° 2009-28 du 12 janvier 2009, reconduite par les décisions n° 2013-AG-29 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-55 du 12 juillet 2018, est abrogée à compter du 28 juillet 2020.
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La présente décision sera notifiée à la SAS New Radio Transat et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 juillet 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre