Article 28
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé renoncer à la diffusion de son intervention.
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JORF n°0187 du 31 juillet 2020
Article 28
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Version 1
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque parti ou groupement politique signe un bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé renoncer à la diffusion de son intervention.