La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en son article L.123-19 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le courrier du préfet de l'Aube et le dossier annexé reçus le 10 février 2020, agissant en tant qu'autorité organisatrice de la participation du public prévue à l'article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, demandant à la CNDP la désignation d'un garant pour le projet de création d'un centre pénitentiaire sur la commune de Lavau (10) ;

Considérant :

- que les enjeux locaux environnementaux, socio-économiques et d'aménagement urbains sont majeurs ;

- qu'il est utile de prévoir des modalités de participation en présentiel à définir par le préfet, organisateur de la participation avec les garants, en complément de la consultation par voie électronique ;

- que la date de démarrage de la participation du public par voie électronique doit être fixée de manière à permettre aux garants d'assurer les missions qui leur sont confiées au III de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait le 4 mars 2020.

La présidente,

C. Jouanno