JORF n°0037 du 13 février 2020

Décision n°2020-38 du 5 février 2020

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-36 du 25 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star ;

Vu la décision du Conseil n° 2013-693 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-176 du 28 mai 2014, n° 2017-764 du 6 septembre 2017, n° 2017-965 du 13 décembre 2017 et n° 2019-374 du 24 juillet 2019, autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;

Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III ;

Vu la décision du Conseil du 5 février 2020 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star dans la zone Marseille étendu (canal 5B) ;

Vu la lettre du 14 octobre 2019 par laquelle la SAS Intercom 13 informe le Conseil qu'elle renonce à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée en mode numérique dans l'allotissement Marseille intermédiaire (canal 7A) ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de la lettre du 14 octobre 2019 que la SAS Intercom 13 déclare renoncer à l'utilisation de la ressource radioélectrique qui lui avait été attribuée pour la diffusion du service Radio Star en mode numérique dans l'allotissement Marseille intermédiaire associé au canal 7A ;

2. Aucun motif ne justifie de s'opposer à cette renonciation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Sous réserve de l'entrée en vigueur de l'autorisation qui est délivrée le 5 février 2020 à la SAS Intercom 13 dans la zone Marseille étendu à l'issue de l'appel aux candidatures n° 2018-781 du 24 octobre 2018, les dispositions de la décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 dans la zone Marseille intermédiaire sont abrogées à compter de la date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel conformément à l'article 14 de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 précitée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SAS Intercom 13 et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 2020.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre