JORF n°0042 du 19 février 2020

Décision n°2020/18 du 5 février 2020

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;

Vu sa décision n° 2018/76/NOEUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/1 du 3 octobre 2018 décidant d'organiser un débat public sur le projet de nœud ferroviaire lyonnais long terme et de désigner M. Jean-Claude RUYSSCHAERT président de la Commission particulière ;

Vu sa décision n° 2018/97/NOEUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/2 du 7 novembre 2018 désignant les membres de la commission particulière du débat public ;

Vu sa décision n° 2019/34/NOEUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME /3 du 6 mars 2019, prenant acte du dossier du maître d'ouvrage et arrêtant les modalités et le calendrier du débat public ;

Vu sa décision n° 2019/64/NOEUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME /4 du 3 avril 2019, désignant Mmes Dominique SIMON et Adeline HEITZ, comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais ;

Vu le compte rendu du débat rendu le 11 septembre 2019 et le bilan du débat public en date du 11 septembre 2019 ;

Vu sa décision n° 2019/177/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIRE LONG TERME /5 du 4 décembre 2019, désignant M. Jean-Claude RUYSSCHAERT comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ;

Vu l'avis relatif à la conclusion du débat public et à la décision du maître d'ouvrage du 11 décembre 2019 sur le projet des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais, publié au Journal officiel de la République française n° 0287 du 11 décembre 2019 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La Commission nationale prend acte de la décision du conseil d'administration de SNCF Réseau, maître d'ouvrage, de poursuivre le projet porté au débat public, de construire une démarche de « Services express métropolitains », de construire avec les acteurs concernés une trajectoire économiquement soutenable d'évolution des services et de l'infrastructure, de proposer un dispositif de pilotage du projet adapté, de poursuivre la dynamique de concertation engagée avec le débat public sous l'égide du garant désigné par la CNDP.

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Article 2

La décision publiée par le maître d'ouvrage répond dans l'ensemble aux recommandations formulées dans le Compte rendu de la commission particulière du débat public. Elle mériterait cependant des précisions sur les priorités, les critères et le calendrier de la décision finale, quant à la poursuite du projet, ainsi que des précisions sur les modalités d'élaboration du projet de « service express métropolitain ». Ces précisions permettraient de répondre aux interrogations soulevées par le public pendant le débat quant à la sincérité de la démarche de participation engagée.

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Article 3

Mme Barbara SERRANO est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de nœud ferroviaire lyonnais long terme.

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Article 4

Les garants établiront un rapport annuel à chaque date anniversaire la présente désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2020.

La présidente,

C. Jouanno